Déroulement de la mise sous protection

1 - Dès que le Tribunal d'Instance nous informe de la mise sous protection du Majeur à protéger, nous lui adressons une plaquette d'information de notre service et lui rappelons son droit de faire appel dans un délai de quinze jours.

 

2 - La ou le chef de service attribue la mesure de protection à un mandataire judiciaire en fonction du lieu d'habitation du Majeur (sectorisation oblige).

 

3 - La première visite s'effectue sous quinze jours (voire plus tôt s'il s'agit d'un mandat spécial). Un membre de l'équipe de direction de l'association accompagne le mandataire au domicile du Majeur ou à l' ATG afin de présenter la mesure de protection, l'organisation du service et les droits du Majeur protégé.

 

4 - Nous rencontrons régulièrement le Majeur protégé (intervalles de visites entre 4 et 6 semaines au domicile).

 

5 - Le mandataire accompagnera le Majeur tout au long de sa mesure et déterminera son action en fonction de la nature de la mesure et des aspirations du Majeur.

 

6 - La mesure prend fin pour différentes raisons :

  • mesure arrivant à échéance (non renouvelée),

  • désaisissement du dossier,

  • émancipation du Majeur protégé,

  • décès du Majeur.

 

 

 

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